 |
|
|
 |
|
|
La banque, un prêt et vos REER
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C’est illégal qu’une banque accorde un prêt conditionnellement au transfert de vos REER...
|
|
|
|
Par Ghislain Larochelle, coach et expert immobilier
|
|
|
|
Je suis certain que chacun de vous avez vécu une expérience où votre banque vous offrait un meilleur taux ou de meilleures conditions si vous transfériez vos REER,
votre prêt ou encore si vous souscriviez à une carte de crédit. Dans le cadre de la loi, certaines situations sont illégales alors que d’autres sont permises.
Démystifions ensemble les contextes et relevons les différences.
Il y a quelques années, j’ai vécu une situation semblable avec une banque. J’ai pris des renseignements concernant une marge de crédit hypothécaire. Après avoir
fait un bilan rapide de mes avoirs, l’employée très gentille m’a dit : «Je pourrais vous offrir 0,25% sous le taux directeur, mieux, si vous transférez votre REER
autogéré avec nous, je vous donne 0,5% en bas de ce taux». J’ignorais à cette époque si cette offre était légale ou non. Après vérifications, voici donc ce que
stipule la loi bancaire dans ces cas :
Une vente conditionnelle dans le cadre de la loi bancaire s’appelle une vente coercitive.
|
L’article 459.1 de la Loi sur les banques interdit aux banques de faire de la vente liée coercitive. Plus précisément, une banque contrevient à la loi si elle exerce
«des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou un service auprès d une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe,
pour obtenir un autre produit ou service de la banque.»
|
|
On ne peut vous forcer à acheter un produit ou service dont vous ne voulez pas en provenance d’une banque ou d’une société membre d’un groupe pour pouvoir obtenir
un autre produit ou service.
Les deux exemples suivants illustrent bien ce qu’est une vente coercitive et ce qui n’est pas permis :
- Votre agent préposé aux prêts hypothécaires vous dit que vous êtes admissible à un tel prêt. Il ajoute toutefois que la banque n’approuvera votre prêt hypothécaire
que si vous transférez vos placements à la banque ou à une de ses sociétés affiliées. Vous désirez obtenir ce prêt hypothécaire, mais sans avoir à transférer vos
placements.
- L’agent de crédit de votre banque vous dit que vous êtes admissible à un prêt avec lequel vous n’aviez pas l’intention d’acheter des produits de placement du Groupe
Financier Banque TD. Toutefois, il vous informe également que la banque n’approuvera votre prêt que si vous utilisez l’argent pour acheter des produits de placement
du Groupe Financier de cette Banque. Vous voulez obtenir ce prêt, mais vous souhaitez investir l’argent ailleurs.
On peut aussi retrouver «un prix de faveur»
Lorsqu’une entreprise accorde un prix de faveur à un client, elle lui consent un rabais ou un meilleur taux pour la totalité ou une partie des affaires transigées
avec elle. Cela équivaut à une offre-prime d’un restaurant à service rapide offrant un hamburger à seulement 0,19$ à la condition que vous achetiez des frites et une
boisson gazeuse. Un second exemple serait un opticien offrant une deuxième paire de lunettes gratuite à l’achat de la première paire.
De même, une banque peut vous offrir un prix de faveur, comme un taux d’intérêt supérieur sur un placement ou un taux d’intérêt inférieur sur un prêt, si vous
utilisez d’autres produits ou services. Les deux exemples qui suivent illustrent en quoi consiste l’obtention d’un prix de faveur dans les banques.
- Après avoir approuvé votre demande de prêt hypothécaire, votre agent de prêts hypothécaires vous informe que vous pourriez obtenir un taux d’intérêt inférieur pour
ce prêt hypothécaire si vous transfériez vos placements à la banque ou à une entité de son groupe.
- Après avoir approuvé votre demande de prêt REÉR, votre agent de crédit vous offre un taux d’intérêt inférieur sur votre prêt si vous utilisez celui-ci pour acheter
des fonds communs de placement à cette banque.
Les pratiques illustrées ci-dessus sont acceptables. L’approbation de votre prêt hypothécaire ou de votre prêt REÉR n’est pas conditionnelle à l’achat d’autres
produits ou services de la banque. On vous offre plutôt un prix de faveur pour vous encourager à confier davantage d’affaires à la banque.
Une institution financière peut exiger que vous souscriviez à deux types d’assurance comme condition préalable à l’obtention d’un prêt ou d’une hypothèque : une
assurance-prêt hypothécaire (SCHL) et une assurance des biens. L’assurance-prêt hypothécaire est prescrite par la loi si votre versement initial est inférieur à
20 p. 100 de la valeur de la propriété. L’autre assurance sert à protéger votre immeuble.
Mon expérience vécue était donc un prix de faveur et non une vente coercitive illégale. Si vous avez vécu un cas de ce genre,
envoyez-moi vos commentaires.
N’hésitez pas à me contacter pour des questions sur ce sujet ou tout autre questionnement sur l’immobilier.
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
