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Des règlements de la Régie du logement utiles à savoir
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Au Québec, l’organisme qui s’occupe de l’application des lois en location résidentielle est la Régie du logement.
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Par Ghislain Larochelle, coach et expert immobilier
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Cette régie n’a toutefois aucune juridiction sur les immeubles commerciaux. Je vous partage donc cette semaine quelques règles d’or à suivre pour la location.
Dépôt
Au Québec, il est illégal de demander à un locataire un dépôt de garantie ou un dépôt pour le dernier mois de loyer. Il peut cependant demander le paiement du premier
mois lors de la signature du bail.
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Un contrat signé est-il obligatoire?
S’il y a un bail écrit, le formulaire de bail officiel de la Régie du logement est obligatoire. Ce formulaire doit être utilisé pour tout nouveau bail d’habitation,
que ce soit pour une chambre, un appartement, un logement en copropriété ou encore une maison. La loi stipule que le locataire est en droit de recevoir une copie du
bail dans les dix jours suivant la signature de ce bail. Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra obligatoirement remettre une copie de cette entente rédigée
sur le formulaire intitulé «Écrit obligatoire» au locataire et ce, dans les dix jours qui suivent. Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement.
Le propriétaire peut-il demander des chèques postdatés?
Les locataires ne sont pas obligés d’accepter. Il est illégal pour les propriétaires d’exiger des chèques postdatés.
Renouvellement des baux
Tous les baux, indépendamment de leur durée, sont automatiquement renouvelés aux mêmes conditions si le propriétaire ne donne pas au locataire un préavis écrit
conforme à la loi pour modifier ces conditions.
Est-ce que le locataire peut résilier le bail avant son échéance?
Seulement trois situations précises sont possibles :
- Lorsqu’un locataire se voit attribuer un logement à prix modique ;
- Lorsqu’il n’est plus possible pour le locataire d’occuper son logement en raison d’un handicap; et
- Lorsqu’une personne âgée est admise de façon permanente dans un établissement de soins de santé ou une maison d’accueil.
Cession et sous-location
Sauf pour deux exceptions, un locataire peut sous-louer une partie ou la totalité de son logement en location ou le céder à une autre personne. Les deux cas
d’exception sont : les étudiants qui louent un logement dans un établissement d’enseignement et les personnes logées dans un logement à prix modique.
Le locataire doit informer le propriétaire par écrit de son intention de sous-louer le logement ou de céder le bail, lui fournissant le nom et l’adresse du
sous-locataire ou du cessionnaire proposé. Le propriétaire dispose alors de 15 jours pour informer le locataire s’il accepte ou non la personne proposée.
En cas de refus du propriétaire, ce dernier doit fournir un motif valable, comme l’insolvabilité. Si le propriétaire ne répond pas à l’avis du locataire dans le délai
prévu, il est réputé avoir consenti à la sous-location ou à la cession.
Un propriétaire peut-il refuser de louer un logement à un locataire qui a des animaux ou qui fume?
Oui, un propriétaire peut refuser de louer à un locataire qui a des animaux ou qui fume. Toutefois, si le bail permet de fumer ou d’avoir des animaux ou s’il n’en
fait pas mention, il est permis d’avoir des animaux et de fumer dans le logement locatif.
Avez-vous vécu de bonnes ou de mauvaises expériences avec un locataire ou un propriétaire qui pourraient être intéressantes pour les lecteurs?
Racontez nous votre histoire ou faites vos commentaires. Il me fera plaisir de vous lire à ce sujet et d’y répondre.
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