Un recours étonnant
Lors de la dernière réforme du Code civil, la loi a été modifiée afin de mieux protéger les entreprises du domaine de la construction contre les défauts de paiement. La loi prévoit désormais que tous les intervenants qui participent à la conception et à la construction d’une maison (architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers et sous-traitants) ont le droit de déposer une hypothèque légale s’ils n’ont pas été payés par l’entrepreneur général ou le promoteur immobilier.
L’entreprise lésée dispose d’un délai de 30 jours après la fin des travaux pour déposer un avis d’hypothèque légale sur votre maison et vous réclamer la somme due. À défaut de recevoir le paiement, le requérant pourra entamer un processus judiciaire et, dans le pire des scénarios, faire vendre la propriété en justice ou prendre votre propriété en paiement de son dû.
Pour conserver votre propriété, vous n’auriez d’autre choix que de débourser pour des travaux pour lesquels vous avez déjà payé l’entrepreneur général. Vous pouvez ensuite poursuivre l’entrepreneur afin de vous faire rembourser, mais vous devrez assumer les frais juridiques et vous courez le risque de n’obtenir aucun remboursement si l’entrepreneur est insolvable.
