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Cahier Votre maison,
samedi 10 octobre 2009
Devrais-je vendre sans garantie légale?
Devenez fan!
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Quelle est la façon de se protéger comme auto-constructeur dans notre déclaration de vendeur?
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«Voici mon cas, écrit M. Armand D. J’ai construit une maison en 2006 dans laquelle j’ai effectué l’ensemble des travaux, comme la structure, l’électricité (l’entrée du
poteau a été faite par un maître électricien), la plomberie et les autres travaux majeurs.
«Maintenant, j’aimerais vendre la propriété que j’ai construite pour nous.
«Pour me libérer de toutes possibles poursuites, est-ce que je devrais vendre sans garantie légale?
«Ou en déclarant que j’ai effectué les travaux et que je ne peux les garantir, comme un maître électricien, par exemple, même si le travail a été bien fait et que tout
fonctionne?
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RESPECT DES CODES
«Sommes-nous tenus de vendre une propriété construite en 2006 qui ne respecte pas tous les codes du bâtiment de 2006? Même si c’est très bien construit.
«Quelle est la façon de se protéger comme auto-constructeur dans notre déclaration de vendeur?»
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RISQUES ET PÉRILS
On peut trouver la réponse aux interrogations de M. Armand D. dans deux articles particuliers du code civil relatifs à la garantie conventionnelle.
«Les parties peuvent, dans leur contrat, lit-on dans le premier article, ajouter aux obligations de la garantie légale, en diminuer les effets, ou l’exclure
entièrement, mais le vendeur ne peut, en aucun cas, se dégager de ses faits personnels.»
Cela signifie que si le vendeur y consent, la vente pourrait se faire sans garantie légale.
«Le vendeur, lit-on dans le second article, ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui
affectent (…) la qualité du bien.
«Cette règle reçoit exception lorsque l’acheteur achète à ses risques et périls d’un vendeur non professionnel.»
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BONNE FOI
Il faut comprendre que l’acheteur qui acquiert un immeuble sans garantie légale ou à ses risques et périls devra faire preuve de beaucoup de prudence avant d’apposer
sa signature à l’acte de vente.
Il devra nécessairement faire examiner la maison convoitée avec plus de soin par un ou des experts.
De son côté, le vendeur a l’obligation d’agir avec bonne foi et révéler les défauts cachés dont il connaîtrait l’existence.
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CAS SPÉCIAUX
Étant donné que l’acheteur éventuel de la maison de M. Armand D. saura que ce dernier n’est pas un constructeur professionnel, s’il achète sans garantie légale ou avec
une garantie limitée, il pourrait difficilement se plaindre par la suite s’il en vient à découvrir que l’une des règles de l’art n’aurait pas été suivie à la lettre
alors que tout est fonctionnel dans l’immeuble.
Il importe de noter que la jurisprudence offre plusieurs exemples de cas où une norme de construction n’aurait pas été suivie, mais où une telle déficience ne rendrait
pas le bien impropre à l’usage auquel on le destine, de sorte que le vendeur ne serait pas responsable en vertu de la garantie légale.
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Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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