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Cahier Votre maison,
samedi 17 octobre 2009
Vices cachés, attention avant de vendre votre propriété
Devenez fan!
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Généralement, les gens oublient ou n'ont pas conscience que les engagements qu'ils prennent à l'étape de l'offre d'achat sont contraignants et ils ne devraient pas
accepter ou signer une offre d'achat s'ils ne comprennent pas exactement la signification des clauses que l'offre d'achat contient.
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«Voici, écrit M. Yvon L.. Nous avons vendu notre maison en 2006, car nous passons nos hivers en Floride et nous ne voulions plus de responsabilités, ni de futurs
tracas, car nous avons un certain âge et voulions nous libérer.»
«Tout allait bien jusqu'à ce que nous recevions une mise en demeure du nouveau propriétaire nous demandant de payer 10 000$ pour des réparations à l'isolation de la
toiture.
«Cela, trois ans après la vente, car les deux premières années il n'y a eu aucun problème de condensation dans la maison.
«Nous croyions nous être libérés de cet immeuble et de ses responsabilités. Au moment de signer notre contrat chez le notaire, celui-ci ne nous a pas expliqué ce que
voulaient dire les mots «garanties légales» qui étaient inscrits dans le contrat.
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POINTS IMPORTANTS
«Voici ma première question: le notaire a-t-il l'obligation de faire la lecture du contrat et d'en expliquer les points jugés très importants?
«Car si le notaire nous avait dit que nous demeurions responsables du bloc, nous n'aurions pas vendu, car celui-ci était entièrement payé et ne nous donnait que des
revenus.
«À la suite de cela nous avons pris un avocat et tenté de négocier, mais sans succès, avec le nouveau propriétaire.
«De l'avis de l'avocat, le vice existait depuis plusieurs années, mais était latent, car nous n'avions jamais eu de problème de la sorte avant.»
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VENTES NORMALES
Il y a lieu de répondre à M. Yvon L. que la plupart des ventes d'immeubles sont effectuées avec la garantie légale, sauf dans des cas particuliers.
Les actes de vente, pourrait-on remarquer, contiennent naturellement un certain nombre de clauses et conditions usuelles dont certaines pourraient être considérées
comme importantes.
L'OFFRE D'ACHAT EST CRUCIALE
L'acte de vente reprend en substance les points apparaissant dans l'offre d'achat et c'est en général au moment où le propriétaire vendeur accepte l'offre d'achat
qu'il s'engage à vendre à tel prix avec la garantie légale de qualité ou contre les vices cachés.
L'acte notarié n'ajoute aucune obligation supplémentaire soit au vendeur, soit à l'acheteur, puisqu'il ne fait que répéter les termes de l'entente entre les parties
qu'on retrouve dans l'offre d'achat.
Généralement, les gens oublient ou n'ont pas conscience que les engagements qu'ils prennent à l'étape de l'offre d'achat sont contraignants et ils ne devraient pas
accepter ou signer une offre d'achat s'ils ne comprennent pas exactement la signification des clauses que l'offre d'achat contient.
LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT
«Je voudrais savoir, écrit M. Charles A., si en louant une propriété avec option d'achat signée sur un contrat avec témoin je peux me bâtir une rallonge sans que le
propriétaire revienne pour m'expulser pour en bénéficier. »
RESPECT DU CONTRAT
Il convient de répondre à M. A. que tant qu'on n'est pas propriétaire en bonne et due forme d'un immeuble on ne sait jamais ce qui peut arriver.
Le bail avec option d'achat contient des clauses dont certaines, peut-être pourraient donner lieu à interprétation et permettre au locataire de résilier le bail ou
de demander qu'il soit résilié.
En pratique, il pourrait sembler hasardeux de faire trop d'améliorations ou de rénovations à un immeuble qui n'est pas encore le sien. Cela pourrait donner lieu à des
litiges dont on n'est jamais sûr de sortir gagnant.
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Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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