 |
|
|
 |
|
|
Cahier Votre maison,
samedi 24 octobre 2009
Bris d’un appareil un jour après le début de l’occupation
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
L'une des conditions pour lesquelles le vendeur peut être tenu responsable d'un vice caché en vertu de la garantie légale, c'est que ledit vice soit antérieur à la
vente. Et pour être considéré comme antérieur, il est nécessaire que le défaut ait au moins existé en germe avant la vente.
|
|
|
|
Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
|
|
|
|
«Je vous explique notre situation, à mon conjoint et à moi, écrit Mme Rosalie J. Nous sommes récemment nouveaux propriétaires de notre première maison.
«Les clés de notre propriété nous ont été remises le (...) août, au moment où les grandes chaleurs se faisaient ressentir.
«L'air climatisé de la maison fonctionnait très bien d'après les anciens propriétaires, qui l'utilisaient, cependant, très peu.
«Une journée après la possession de notre nouvelle maison, l'air climatisé ne fonctionnait plus.
«Nous nous demandons à qui les frais de cette réparation reviennent : aux nouveaux propriétaires puisque les clés leur avaient été remises ou aux anciens proprios
puisque le bris est apparu une journée après la vente finale de leur maison?»
DÉFICIENCE ANTÉRIEURE
Il y a lieu de répondre à Mme Rosalie J. que l'une des conditions pour lesquelles le vendeur peut être tenu responsable d'un vice caché en vertu de la garantie légale,
c'est que ledit vice soit antérieur à la vente.
Et pour être considéré comme antérieur, il est nécessaire que le défaut ait au moins existé en germe avant la vente. Pour prouver cette antériorité du vice, l'acheteur
bénéficie d'une présomption de fait si le vice apparaît tôt après la prise de possession de l'immeuble et qu'il le dénonce aussitôt au vendeur.
USAGE PROLONGÉ OU ABUSIF
Il ne serait alors pas facile au vendeur de démontrer que le bris de l'air climatisé, par exemple, serait attribuable à l'usage prolongé ou abusif qu'en aurait fait
l'acheteur.
Donc, en résumé, pour invoquer la garantie légale de qualité, l'acheteur a le fardeau de prouver que le vice existait avant la vente et pour ce faire, il jouirait
d'une présomption de fait lorsque le défaut apparaît peu après la délivrance de l'immeuble.
D'un autre côté, la seule chance qu'aurait alors le vendeur de repousser cette présomption serait de démontrer qu'il y a eu un usage abusif du bien, ce qui semblerait
difficile dans la situation décrite par Mme L.
TERRAIN ENCLAVE
«J'ai un problème, écrit M. Paul G. Il y a 45 ans, j'ai acheté une terre enclavée de 72 acres à (N…).
«La terre voisine où nous avons toujours passé et que nous entretenions, cette terre appartenait à une succession.
«Il y a entre dix et douze ans, cette terre a été vendue à un spéculateur que je ne connais pas, mais que je désire rencontrer pour tirer au clair cette situation
ambiguë, car nous voulons vendre la nôtre.
«Comment pouvons-nous procéder pour que ce bout de route nous soit concédé moyennant une rétribution raisonnable?»
DROIT DE PASSAGE NÉCESSAIRE
Il convient de répondre à M. Paul G. qu'étant donné que son fonds est enclavé il n'a aucune issue sur la voie publique et doit s'y rendre en empruntant un chemin
passant nécessairement sur un fonds voisin.
Si, par exemple, le nouveau propriétaire du fonds voisin sur lequel il passe depuis quarante ans en venait à lui refuser le passage, M. G. pourrait vraisemblablement
exiger de ce voisin «qu'il lui fournisse le passage nécessaire à l'utilisation et à l'exploitation de son fonds», comme le prévoit le Code civil.
De la lettre de M. G., on comprend qu'il ne dispose pas d'un droit de passage en bonne et due forme, mais qu'il a profité au cours des années de la tolérance des
propriétaires de la terre voisine.
NÉGOCIATIONS
D'autre part, étant donné l'intention de M. G. de vendre sa terre et de clarifier la situation du chemin de passage, rien ne l'empêche d'entrer en contact directement
avec le nouveau propriétaire du fonds voisin. L'identité de ce dernier apparaît au bureau de la publicité des droits de sa circonscription foncière.
Il pourrait alors voir si une entente écrite est possible avec le nouveau voisin concernant l'achat du bout de route en question ou sur l'obtention d'un droit de
passage en bonne et due forme.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
