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Cahier Votre maison,
samedi 31 octobre 2009
Le mur de soutènement en bois menace de céder
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Le muret de soutènement semble faire partie de l'immeuble vendu. Si cette composante comportait une déficience ou un défaut lors de la vente, le vendeur pourrait
en être tenu responsable en vertu de la garantie légale, si le tribunal estimait qu'il s'agit d'un vice caché et non d'un vice apparent.
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«Je vous écris aujourd’hui, dit Mme Suzie F., car nous avons acheté une maison il y a trois ans et nous faisons face à un grave problème.
«Notre terrain est plus haut que ceux de nos deux voisins de derrière et notre clôture commence à pencher vers le bas, car le mur de soutènement qui a été fait en bois
dans les années 1990 est pourri et ne retient presque plus la terre.
«Nous commençons même à perdre un peu de terrain.
PLAINTE D’UN VOISIN
«Un de nos voisins s’est plaint verbalement et nous a dit qu’il faut qu’on arrange le mur, car il a peur qu’il tombe complètement et qu’il y ait des blessés.
«Nous avons fait venir des professionnels et le travail coûterait environ 20000$, car nous avons un grand terrain.
«Ce travail consiste à enlever le mur en bois, à excaver, à mettre un mur en béton ou en pavé… De plus, tout ce travail va ruiner notre gazon à cause de la machinerie
lourde qu’ils vont devoir utiliser.
MURS TOUT REFAITS
«Nous avons parlé à nos voisins de chaque côté et il semble que toute la rue a eu le même problème et qu’ils ont refait leur mur il y a cinq ou six ans.
«Est-ce que nous avons des recours auprès des vendeurs? Ils savaient qu’il y avait un problème et ils ne nous ont rien dit.
«Nous avions fait inspecter la maison en hiver et ce point n’a jamais été relevé. Quand nous avons emménagé, il y a trois ans, nous avons remarqué que la clôture était
penchée (pas autant qu’aujourd’hui), mais étant les premiers acheteurs, nous ne savions pas tout le travail qu’on allait devoir faire.»
AVIS DE DÉNONCIATION
Ce qu’on peut répondre à Mme Suzie F., c’est que le muret de soutènement semble faire partie de la propriété dont elle et son mari se sont portés acquéreurs il y a
trois ans.
Il s’agit d’une composante de l’immeuble vendu. Si cette composante comportait une déficience ou un défaut lors de la vente, le vendeur pourrait en être tenu
responsable en vertu de la garantie légale, si le tribunal estimait qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un vice apparent.
De toute façon, il est probable que Mme F. et son mari auraient offert d’acheter la propriété à un moindre prix s’ils avaient connu ce défaut ou avaient été mis au
courant de son existence par le vendeur.
Pour conserver son recours contre le vendeur, l’acheteur doit dénoncer le vice au vendeur, s’il apparaît graduellement comme dans ce cas-ci, dans un délai raisonnable
à partir du jour «où il a pu en soupçonner la gravité et l’étendue».
Si le vendeur ne remédie pas au défaut et s’il y a lieu d’intenter une procédure judiciaire, le délai dont jouit l’acheteur pour intenter l’action est de trois ans.
Cependant, «lorsque le droit d’action résulte d’un préjudice moral, corporel ou matériel qui se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du
jour où il se manifeste pour la première fois», peut-on lire dans le Code civil.
DÉLAI EXPIRÉ
«Nous sommes un couple de N…, écrit M. Stéphane M., et nous avons acheté un duplex en 2002.
«Il y avait déjà eu des infiltrations d’eau.
«Dans les mois suivant l’achat, nous avons envoyé une mise en demeure à l’ancien propriétaire et, par négligence, nous avons laissé tomber par la suite.
«Ma question est: "Est-il trop tard pour aller devant le tribunal?"»
PRESCRIPTION EXTINCTIVE
Comme on vient de l’indiquer plus haut, le délai pour actionner le vendeur est de trois ans à compter de la découverte de l’existence du vice caché.
Dans le cas décrit par Stéphane M., il n’apparaît pas clairement que des infiltrations d’eau se sont produites après la vente.
S’il y en a eu et si la mise en demeure a été expédiée en 2002, la prescription de trois ans devrait s’appliquer et éteindre tout recours que monsieur M. pouvait
avoir contre son vendeur en ce qui concerne les infiltrations d’eau.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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