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Cahier Votre maison,
samedi 21 novembre 2009
$55,000 pour vice caché à cause de la MIUF
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Plus les années passent, moins on entend parler de la mousse isolante d'urée formaldéhyde (miuf). Cependant ce produit peut encore, dans certaines circonstances,
conduire à la condamnation du vendeur en vertu de la garantie contre les vices cachés.
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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Dans une cause récente, il était question de l'acheteuse d'un immeuble à revenus de plusieurs logements. Elle avait convenu avec la venderesse d'acquérir la propriété
pour $740,000.00, conditionnellement à la visite de certains logements et à l'inspection de l'immeuble par un expert en bâtiment.
Une fois les visites faites et un rapport favorable obtenu de l'expert, l'acheteuse, Mme Jacqueline B., a signé l'acte de vente notarié.
L'historique de l'immeuble indiquait que plusieurs murs de l'immeuble avaient déjà été isolés à la miuf. Cependant, il semblait qu'elle «avait été enlevée ou nettoyée»,
de sorte qu'il n'y avait pas de problème.
MIUF ENLEVÉE
Au moment de la signature de l'acte de vente, la venderesse resta muette lorsque le notaire déclara que les murs avaient été isolés à la miuf, mais que celle-ci avait
été enlevée.
Étant propriétaire depuis plus de dix ans, la venderesse savait qu'il restait deux murs non nettoyés de la miuf et que l'isolant s'y trouvait toujours.
MIUF FRIABLE SI HUMIDE
Quelques mois après la vente, l'acheteuse, Mme B., apprit un peu par hasard que l'isolant se trouverait toujours dans les deux murs latéraux.
Rendue inquiète par ce fait, elle confia à une nouvelle firme d'experts le mandat de vérifier la présence de miuf dans les murs de l'immeuble.
Le rapport du nouvel expert confirme cette présence dans les termes suivants: «Lors des percements de trous d'observation, nous avons constaté que l'isolant à ces
endroits était en bon état, mais friable (un signe de dégradation)».
De plus, les trois tests d'air ambiant effectués vingt ans auparavant dans le bâtiment révélaient «des niveaux de formaldéhyde bien en dessous des limites acceptables
de formaldéhyde au Canada.»
L'ISOLANT EN BON ÉTAT LAISSÉ EN PLACE
«La miuf, mentionne le rapport, doit être protégée de l'eau, de l'humidité et des rayons ultraviolets afin d'éviter qu'elle ne se détériore et qu'elle ne libère à
nouveau du formaldéhyde.»
«Les recommandations de la SCHL en matière de gestion de la miuf dans un bâtiment, poursuit le rapport, sont claires: tout matériau en bon état et ne montrant pas de
signes de détérioration peut être laissé en place.
«Cependant, si le produit est détérioré, est mouillé ou si des rénovations risquant de le déranger sont envisagées, il doit être enlevé par un entrepreneur spécialisé
en suivant de strictes précautions.»
Notant que la miuf était friable aux points d'observation percés dans les deux murs latéraux, l'expert conclut qu'il s'agit d'un signe de détérioration du produit et
que celui-ci doit être enlevé, tel que le recommande la SCHL.
DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION
Les entreprises contactées par Mme B. subséquemment ont établi à $55,000.00 les coûts de démolition et de reconstruction des deux murs de brique extérieurs concernés.
À la lumière de la preuve faite dans cette affaire, le tribunal a estimé que la venderesse avait caché à l'acheteuse «un élément pertinent à la condition de l'immeuble,
afin de lui laisser croire à tort que l'état de cette bâtisse a fait l'objet de travaux, alors qu'il n'en est rien».
La venderesse, lit-on dans le jugement rendu, doit être tenue responsable des conséquences de son omission intentionnelle, de sa réticence dolosive à dévoiler à
(l'acheteuse) l'état réel de l'immeuble qu'elle lui vendait.»
Pour cette raison, Mme B. a obtenu gain de cause et la venderesse a été condamnée à lui payer la somme de $55,000.00, plus tous les frais judiciaires.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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