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Cahier Votre maison,
samedi 28 novembre 2009
Maison mobile avec fournaise défectueuse
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Il va de soi que lorsque la vente se fait sans garantie légale, cela veut dire que l’acheteur doit se montrer deux fois plus prudent et diligent. Il n’aurait pas
été mauvais de faire examiner les composantes principales de la maison mobile par un expert. Qui sait? Cet expert aurait peut-être pu déceler que la fournaise avait
un point faible...
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«Nous venons d’acheter une maison mobile 1977 à (…), écrit M. Jean D. Nous avons emménagé récemment et cinq jours après, nous avons dû appeler des nettoyeurs pour la
fournaise électrique.
«Ils ont découvert qu’on peut la faire fonctionner, mais qu’elle ne dégage pas de chaleur, car les fils sont finis.
«Vu l’âge de la fournaise, ils ne garantissaient pas le fonctionnement après la réparation. Nous avons donc décidé de la remplacer: 2200$ de dépenses imprévues.
«Sur l’acte d’achat, le vendeur a inscrit "Sans garantie légale". Je sais que nous pouvons avoir recours, mais à quel prix?
«Maintenant que la vieille fournaise n’y est plus, y a-t-il un moyen de se faire rembourser?»
PRUDENCE PLUS GRANDE
Il convient de répondre à M. Jean D. que toute action judiciaire qu’il pourrait intenter contre son vendeur aurait vraisemblablement peu de chances d’aboutir, et ce,
pour au moins deux raisons.
La première est que la vente a été faite sans garantie légale. Il s’agit d’une fournaise qui a 32 ans d’usure dans le corps, tout comme la maison mobile.
Et il va de soi que lorsque la vente se fait sans garantie légale, cela veut dire que l’acheteur doit se montrer deux fois plus prudent et diligent. Il n’aurait pas
été mauvais de faire examiner les composantes principales de la maison mobile par un expert.
Qui sait? Cet expert aurait peut-être pu déceler que la fournaise avait un point faible...
VENDEUR INFORMÉ APRÈS COUP
La deuxième raison pour laquelle une poursuite en dommages de M. D. contre le vendeur pourrait s’avérer hasardeuse, c’est qu’il a fait exécuter la réparation sans même
le prévenir et lui donner la chance de voir ce qu’il en était.
Dans de telles conditions, même si la garantie légale s’appliquait, il faudrait s’attendre à ce que le tribunal saisi de l’affaire rejette la réclamation de l’acheteur
vu qu’il n’a pas mis le vendeur en demeure de prendre connaissance du problème et de faire exécuter la réparation lui-même, s’il le désirait, éventuellement à un coût
moindre.
DÉNEIGEMENT COÛTEUX D’UN CHEMIN PRIVÉ
«Notre maison est située sur une rue privée, non municipalisée, appartenant à un promoteur, écrivent Rolande et Michel.
«Sur l’acte de vente notarié de tous les terrains de ce promoteur, il est indiqué que le vendeur se dégage de toutes responsabilités et impose aux ayants droit la
responsabilité de l’entretien, des réparations et du déneigement du chemin qui lui appartient. Est-ce légal?
«Il y a 17 résidences, dont 6 permanentes sur ce chemin et tous ceux qui ont acheté de ce promoteur ont les mêmes restrictions et obligations. Nous devons payer une
fortune pour le déneigement.
«Voici un exemple de nos craintes: si le chemin n’est pas en bon état l’hiver et que nous avons besoin de services d’urgence (pompiers), s’ils n’arrivent pas à nous
joindre, est-ce que nos assurances vont couvrir les dommages?»
QUI A LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTRETIEN?
Il y a lieu de répondre à Rolande et Michel qu’ils n’ont pas d’autre choix que de demander eux-mêmes à leurs assureurs s’ils seraient quand même indemnisés dans le cas
où les pompiers n’auraient pas accès à leur immeuble du fait du mauvais entretien du chemin en hiver.
Dans l’affirmative, il n’est pas impossible que leurs assureurs leur imposent une augmentation de prime.
À la lumière des renseignements fournis, l’entretien du chemin privé incombe en totalité, hiver comme été, aux propriétaires installés dans la zone développée par le
promoteur.
ILS ONT SIGNÉ
Les acheteurs d’immeubles à cet endroit étaient au courant que le promoteur-vendeur n’était pas responsable de l’entretien du chemin privé et ils ont signé l’acte de
vente en connaissance de cause.
Il est difficile de concevoir comment ils peuvent en vouloir au promoteur du coût élevé des frais d’entretien.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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