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Cahier Votre maison,
samedi 16 janvier 2010
Une maison qui s’affaisse, une fondation fissurée
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«Nous avons acheté notre maison sans demander l’aide d’un expert, écrit Mme Hélène V. Depuis le printemps 2009, nous avons remarqué que la maison s’affaisse sur le
devant et qu’il y a une fissure sous l’escalier. La personne qui nous a vendu la maison nous a dit que le plancher n’était pas égal vu son âge (1974). Y a-t-il des
recours contre le vendeur?»
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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VENTE AVEC GARANTIE LÉGALE
En théorie, convient-il de répondre à Mme V., l’acheteur qui est protégé par la garantie légale peut réclamer à son vendeur une diminution du prix de vente – ou même
une annulation de la vente dans certains cas de dommages considérables – s’il découvre que l’immeuble qu’il a acquis est affecté d’un ou de plusieurs vices cachés.
Par contre, le vice qu’on découvre dans la maison n’est pas nécessairement caché. Il peut être apparent ou être considéré comme tel par le tribunal si l’acheteur n’a
pas agi comme un acheteur «prudent et diligent».
Si des indices du vice existaient au moment de la vente ou si, par ses déclarations, le vendeur a ni plus ni moins divulgué l’existence du vice, il serait à prévoir
que le tribunal le considérerait comme apparent et non comme caché.
FONDATION DE BLOCS DE BÉTON
Ainsi, selon les faits relatés dans un jugement récent, l’acheteur, M. Fortin, réclamait une diminution de prix de 10 000 $ à ses vendeurs, M. et Mme Beaudry, parce
qu’en raison de fissures dans le mur du garage faisant partie de la maison de l’eau s’infiltrait dans le sous-sol.
La preuve faite au procès a montré que M. Fortin avait visité la maison trois fois avant de l’acheter, dont une fois avec un confrère de travail architecte.
M. Fortin admettait connaître les secrets de la construction, occupant un poste de surintendant des chantiers, justement au service d’une entreprise de construction.
Malgré sa compétence, il avait complètement omis de «procéder à une vérification sommaire des fondations de la maison».
«Cela ne m’a pas passé par la tête de vérifier ça», a-t-il dû se résoudre à avouer au tribunal lors du procès.
Y AVAIT-IL UN VICE LORS DE L’ACHAT ?
«La première question à laquelle le Tribunal doit trouver réponse, lit-on dans le jugement, est la suivante : y avait-il un vice dans la maison» achetée (par M.
Fortin)?
D’après la preuve produite à la Cour, le tribunal a considéré qu’il était «évident que la détérioration du mur du garage nécessitait son remplacement et constituait
donc un vice».
Une force latérale anormale enfonçait le mur vers l’intérieur du garage, et cela, depuis de nombreuses années.
VICE APPARENT
Cependant, dans cette affaire, pour plusieurs raisons, le tribunal a estimé qu’il s’agissait d’un vice apparent et non d’un vice caché. D’abord, M. Fortin n’était pas
«un acheteur ordinaire, profane et ignorant de la construction». Il bénéficiait d’une expérience pertinente en matière de construction.
En deuxième lieu, les vendeurs (les Beaudry) lui avaient mentionné l’existence de légères infiltrations d’eau au sous-sol dans le garage lors de fortes pluies.
MAISON DE 70 ANS
En troisième lieu, il s’agissait «d’une maison accusant un âge de plus de 70 ans», ce que savait M. Fortin ou ce qu’il aurait dû savoir.
«L’âge de cette construction demandait une prudence additionnelle envers ses composantes structurales, particulièrement les murs de fondation.»
«En somme, indique le tribunal, il appartenait à (M. Fortin), qui est connaissant en matière de construction, (…) d’enquêter davantage sur l’état des fondations de
cette maison compte tenu des indices existants.»
L’action de M. Fortin a donc été rejetée.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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