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Cahier Votre maison,
samedi 21 août
Copropriétaires s'estimant «brimés»
Devenez fan!
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«J’ai acheté un condo il y a peu de temps, écrit M. Normand F. Les responsables du syndicat m’avaient immédiatement demandé de faire un chèque daté du 1er juillet
pour les frais des trois prochains mois (juillet, août et septembre) et un autre chèque daté du 1er octobre pour les frais d’octobre, de novembre et de décembre.
Est-ce légal d’exiger ces frais d’avance? Ici, au début de chaque année, on réclame quatre chèques couvrant l’année entière.»
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«Je comprendrais bien que l’on puisse me demander des chèques postdatés pour le premier de chaque mois, mais payer les frais trois mois d’avance, ça me semble étrange.»
Façon de procéder
Il convient de répondre à M. Normand F. qu’il faudrait consulter la déclaration de copropriété au sujet du paiement des frais. S’il n’y a aucune mention, il faudrait
voir alors si une résolution à cet effet a été adoptée au cours d’une assemblée générale.
Si la résolution a été régulièrement adoptée par une majorité des membres du syndicat, il semblerait bien que le modus operandi des administrateurs du syndicat les
satisfait.
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Pour tenter de modifier cette façon de faire, si le coeur lui en dit, M. F. pourrait théoriquement remettre ce point à l’ordre du jour au cours d’une assemblée
générale ultérieure et essayer de rallier à son point de vue une majorité de copropriétaires.
Il n’est naturellement pas assuré que son idée de changement serait partagée par le plus grand nombre.
Lot de stationnement
«L’an dernier, lors de notre divorce, écrit Mme Sylvie L., j’ai vendu ma part de condo à mon ex-conjoint.
«Le notaire a fait les papiers, mais il a seulement inclus le lot pour le condo. Il a oublié d’inclure le lot du stationnement.
«Il désire que je signe un autre document cédant le lot du stationnement. Est-ce dans les normes? Est-ce que je devrais recevoir une somme d’argent pour ce lot?»
Prix global
Il y a lieu de répondre à Mme Sylvie L. que ce qui lui est demandé est tout à fait normal étant donné que le prix que son ex-conjoint lui a versé a été déterminé entre
elle et lui à la suite de certains pourparlers et devait nécessairement inclure la place de stationnement.
Le jugement de divorce a d’ailleurs vraisemblablement entériné un consentement sur les mesures accessoires prévoyant que monsieur achetait la part de madame dans la
copropriété pour tel prix.
Le document faisant état de la cession de sa part contenait peut-être une omission, mais toute erreur peut en général être corrigée.
Autrement, c’est comme si on tentait de changer les règles du jeu a posteriori en ce qui concerne le partage du régime matrimonial.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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