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Cahier Votre maison,
samedi 28 août
«Grignoter» le terrain du voisin avec une nouvelle clôture...
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«Sachant que les cadastres des villes ont été refaits et que la possibilité de gagner du terrain sur ma propriété est réelle, écrit M. André S., j’envisage de faire
arpenter ma propriété.»
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«Ma question est que, si je gagne de l’espace sur mon terrain et que je veux clôturer par la suite, est-ce que je suis dans mon droit d’utiliser cet espace gagné sans
pour autant avoir de problème avec mon voisin?
«Ce voisin me cause certains problèmes et je veux m’assurer d’être vraiment dans la légalité avant de procéder à un changement quelconque.
«Donc, advenant que mon voisin s’objecte à ce que je lui enlève un peu de terrain, estce que j’aurais un recours quelconque pour faire valoir mes droits. Si oui,
lequel?»
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Bornage possible
Il y a lieu de répondre à M. André S. que lorsqu’il y a un différend entre propriétaires de fonds contigus quant à l’emplacement de la ligne de division, il y a
possibilité de demander qu’un bornage des propriétés soit effectué par un arpenteur-géomètre.
Rappelons que le Code civil énonce que «les limites d’un fonds sont déterminées par les titres, les plans cadastraux et la démarcation du terrain et, au besoin, par
tous autres indices et documents utiles».
«Tout propriétaire, précise le Code, peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës pour établir les bornes, rétablir les bornes déplacées ou
disparues, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparant leurs fonds.
«Il doit, au préalable, en l’absence d’accord entre eux, mettre le voisin en demeure de consentir au bornage et de convenir avec lui du choix d’un arpenteur-géomètre
pour procéder aux opérations requises, suivant les règles prévues dans le Code de procédure civile.
«Le procès-verbal de bornage doit être inscrit au registre foncier.»
Deux sortes de bornage
Il importe de signaler qu’il existe deux sortes de bornage, l’un qui est extrajudiciaire et l’autre qui est judiciaire.
Dans le premier cas, les deux propriétaires s’entendent sur le droit au bornage et sur le choix d’un arpenteur géomètre. Leur accord à procéder ainsi rendrait plus
ou moins inutile la nécessité d’envoyer une mise en demeure.
Dans le second cas, «si les parties ne s’entendent pas, lit-on dans le Code de procédure civile, celle qui a donné l’avis peut, par requête introductive d’instance,
saisir le tribunal pour qu’il décide du droit au bornage et désigne un arpenteur-géomètre pour y procéder».
Opérations nécessaires
«L’arpenteur-géomètre, indique le Code de procédure civile, procède au bornage sous son serment d’office et de la même manière qu’un expert. Il peut faire toutes les
opérations qui sont nécessaires pour déterminer les limites des immeubles concernés.
«Il dresse, pour valoir rapport, un procèsverbal de ses opérations, indiquant le plan des lieux les prétentions respectives des parties et les lignes de division qui
lui paraissent les plus adéquates. Il en remet une copie aux parties.»
Contestation possible
Si l’un des propriétaires est insatisfait des conclusions du rapport, il peut dans les 30 jours de son dépôt, demander, par une requête introductive d’instance, que
le tribunal se prononce sur ce rapport.
Il appartiendra alors au tribunal de décider de la ligne de séparation et de mandater un arpenteur-géomètre pour qu’il «pose les bornes devant témoins et dresse un
procès-verbal qu’il doit produire au greffe».
Bref, en ce qui concerne le projet de M. André S. d’ériger une nouvelle clôture, il va de soi qu’il lui sera indispensable de voir quelles seront les réactions du
voisin avant d’aller plus loin.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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