 |
|
|
 |
|
|
Cahier Votre maison,
samedi 6 mars 2010
Envasement du drain de fondation, ex-proprio condamné à payer 5000$
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Quand on vend une maison, on ne sait jamais si le nouveau propriétaire y découvrira un défaut caché pouvant donner lieu à une réclamation en vertu de la garantie
légale.
|
|
|
|
Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
|
|
|
|
Dans une cause récente, il était question d’une maison unifamiliale construite au début des années 1960. Au cours de l’hiver 2005 à 2006, celui qui en était le
propriétaire depuis quelques années, M. Jasmin, la vendit à un couple, M. et Mme Roland, pour la somme de 85 000$.
Dans les documents présentés avant la signature de l’offre d’achat, M. Jasmin avait prévenu les acquéreurs que la maison avait connu un refoulement d’égout 10 ans
auparavant, mais qu’il n’y avait plus de problème, même s’il y avait une fissure importante dans le plancher de béton du sous-sol.
Dès leur premier printemps d’occupation de la maison, les Roland subirent une infiltration d’eau au sous-sol.
ISOLATION À REFAIRE
L’expert qu’ils consultèrent en vint à la conclusion qu’elle était attribuable au mauvais fonctionnement du système de drainage des fondations. Il recommandait «une
réfection complète de l’isolation et une inspection en profondeur de l’état du drain français posé autour des fondations».
À eux seuls, les travaux d’isolation représentaient une dépense de 18 000$ à 20 000$.
LE VENDEUR PRÉVENU
Avant de procéder à de tels travaux d’envergure, les Roland informèrent M. Jasmin du problème. Celui-ci leur fournit un montant de 1 000$ pour l’achat de deux
déshumidificateurs destinés à faire baisser le taux d’humidité élevé dans le sous-sol.
Il n’y eut pas d’autre infiltration d’eau au cours de l’été 2006. Cependant, à l’automne, l’humidité était encore à un niveau extrême, de sorte que les Roland
confièrent à un cabinet d’avocats le mandat d’expédier au vendeur, M. Jasmin, une mise en demeure officielle pour lui réclamer la somme de 47 000$, soit le coût des
travaux de correction établis par un entrepreneur.
ACTION EN DOMMAGES
Par la suite, les Roland entreprirent contre lui une action en dommages-intérêts lui réclamant 12 000$ pour la réparation d’une fissure et du drain de fondation.
Entre-temps, les Roland avaient confié à un ingénieur le soin de procéder à l’examen des lieux et de produire un rapport.
Cet expert constata qu’il y avait effectivement dans le mur de fondation une fissure qui s’étendait d’une fenêtre du sous-sol jusqu’au niveau de la dalle de béton.
Selon lui, il s’agissait «de la source probable de l’infiltration d’eau» d’avril 2006, à laquelle avait contribué «le système de drainage de fondation rendu inefficace
en raison du fait qu’il est rempli de sable et de terre».
QUESTIONS EN LITIGE
Au procès qui eut lieu, le tribunal avait à déterminer si la fissure du mur de fondation et l’efficacité réduite du drain de fondation constituaient ou non des vices
cachés et, si oui, quelle était alors la réparation adéquate à laquelle les Roland avaient droit.
À la lumière du témoignage des experts, le tribunal a constaté que «l’effet combiné de l’état du drain de fondation et de la présence de la fissure est intimement lié
au déficit d’usage de la propriété en cause».
«Il ne fait pas de doute, lit-on dans la décision qui fut rendue, que chacun des éléments litigieux existait au moment de la vente. L’état d’envasement ne se crée que
sur une longue période (…).»
NETTOYAGE DU DRAIN
Le tribunal a reconnu que M. Jasmin avait prévenu les acheteurs de l’existence d’une fissure dans le béton du solage, mais que, d’un autre côté, rien n’était mentionné
au moment de la vente au sujet de l’état du drain français.
Le tribunal a donc considéré que la défectuosité du drain constituait bel et bien un vice caché et un cas d’application de la garantie légale.
Vu la preuve faite, le tribunal estima que les Roland avaient droit «aux coûts de nettoyage du drain», soit à la somme de 3 000$, ainsi qu’au coût de réparation du
mur intérieur du sou-ssol, soit à une somme additionnelle de 2 000$.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
