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Cahier Votre maison,
samedi 13 mars 2010
Les acheteurs réparent la cheminée sans en notifier les vendeurs
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Il était question dans une cause récente d'une réclamation pour vice caché que faisaient les acquéreurs d'une maison en raison de la déficience de la cheminée.
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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Ils réclamaient la somme de 2 900$ à leurs vendeurs, M. et Mme Dupuis, à titre de diminution du prix d'achat de la maison dont ils s'étaient portés acquéreurs quatre
ans auparavant. Leur poursuite était fondée sur la garantie légale, vu qu'ils alléguaient que la cheminée était affectée d'un vice caché. Quant aux Dupuis, ils se
défendaient en invoquant le fait qu'ils avaient, lors de la vente, transféré aux acheteurs la garantie conventionnelle du fournisseur de la cheminée.
Utilisation pendant deux hivers
De plus et surtout, ils reprochaient aux acheteurs «d'avoir fait exécuter des travaux importants à la cheminée sans avoir été formellement notifiés du problème, en
temps utile, et sans avoir été mis en demeure».
Les Dupuis ajoutaient qu'ils avaient occupé la maison pendant deux ans, qu'ils avaient utilisé la cheminée de façon régulière en hiver lors de leurs années
d'occupation et qu'ils n'avaient éprouvé aucun problème avec elle.
Dans la décision rendue sur cette affaire, le tribunal prend soin de noter que «les demandeurs ont le fardeau d'expliquer entre autres les vices qu'ils reprochent
(aux défendeurs) concernant l'état de la cheminée, le fait qu'ils étaient cachés, la cause, leur évidence au moment de la vente, et les coûts pour réparer ladite
cheminée».
«En outre, poursuit le tribunal, les demandeurs doivent avoir valablement notifié les vices à leur vendeur.»
Objectif de la dénonciation
En vertu des règles du Code civil en matière de garantie légale, le vice caché doit être dénoncé par écrit au vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte.
Une telle dénonciation, qui peut être accompagnée ou suivie d'une mise en demeure, a pour objectif, notamment, rappelle le tribunal, de permettre au vendeur
d'identifier la nature du vice, les correctifs requis pour y remédier et établir si le vice était antérieur à la vente comme le prétend l’acheteur.
Elle fournit au vendeur l'opportunité «d'évaluer s'il a effectivement manqué à ses obligations et, dans l'affirmative, de pouvoir s'acquitter de son obligation de
garantie à moindre coût».
«L'absence de dénonciation préalable ou mise en demeure empêche la partie défenderesse prétendument fautive de constater le problème et de pouvoir se défendre
pleinement ou remédier au problème à moindre coût, le cas échéant.»
Premiers troubles en automne
Dans l'affaire dont nous résumons les faits principaux, les acheteurs avaient pris possession de la maison le 1er juillet et ont constaté au cours d'octobre que «la
cheminée refoulait la fumée lors du démarrage du poêle à combustion lente».
Ils ignoraient la cause du problème, mais ils ont prévenu les Dupuis par téléphone. Ceux-ci ne surent pas quoi faire. Par la suite, les acheteurs utilisèrent la
cheminée sans problème durant deux hivers consécutifs. À l'automne, au cours de leur troisième année d'occupation de la maison, ils décidèrent de faire appel à un
entrepreneur pour améliorer le rendement du poêle à combustion et de la cheminée.
Travaux exécutés
Ils firent exécuter des travaux de 2900$ sur la cheminée et ce n'est qu'après la fin des travaux qu'ils réclamèrent ce montant aux Dupuis.
Étant donné que les demandeurs s'étaient accommodés de la cheminée pendant deux hivers et n'avaient donné aucune nouvelle aux Dupuis pendant 23 mois après la
découverte du problème, le tribunal a estimé qu'ils n'avaient pas agi dans un délai raisonnable et a rejeté leur réclamation.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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