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Cahier Votre maison,
samedi 13 mars 2010
Empiétement dans l'entrée de garage voisine
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L'arpenteur réserve une petite «surprise» à l'acheteur…
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«J’ai acheté une nouvelle propriété à (N…) en janvier 2009, écrit M. Jean D.
«En passant devant le notaire, j’ai demandé au vendeur que les bornes de mon terrain soient identifiées sur le certificat de localisation, bien en place, sur le
terrain.
«Il m’a assuré devant le notaire que ce serait fait et le notaire m’a dit qu’il avait confiance en l’entrepreneur vendeur, que cela serait fait et qu’il n’avait pas
besoin de le mentionner dans l’acte de vente. J’ai dû rappeler le vendeur à plusieurs reprises et, en août, cela a été fait à nouveau par son arpenteur.
«Surprise! Je me retrouve avec une partie de mon terrain, soit une superficie de 30 pieds carrés en plein dans l’entrée de voiture de mon voisin!
DÉVERSEMENT D’EAU
«Celui-ci a aménagé toute son entrée avec de la pierre et un ponceau. Il a fait une descente de gouttière de sa maison qui déverse son eau sur ma propriété. «J’ai
parlé à l’entrepreneur vendeur afin d’être dédommagé, car la solution qu’ils voyaient, l’arpenteur et lui, était que je donne une servitude au voisin.
«J’ai su par la suite que l’arpenteur, au moment de faire la construction de ma maison, savait que la borne arrivait dans l’entrée de mon voisin, mais que ses employés
n’ont pas mentionné le tout.
INDUIT EN ERREUR
«Le vendeur a été surpris d’apprendre cela, car, lui, il n’était pas au courant de cette non-conformité. J’ai un ami dans le domaine juridique qui me mentionne que
cette situation n’est pas normale, car cela enlève une certaine valeur à ma propriété et que si je veux revendre, je pourrais perdre jusqu’à 3000$ à 5000$. Un acheteur
potentiel pourrait chercher à me faire baisser le prix de vente à cause d’une servitude.
DROIT À UN DÉDOMMAGEMENT?
«Donc, j’ai été induit en erreur au moment de la vente par le notaire, le vendeur et l’arpenteur, car le certificat de localisation ne reflétait pas la réalité. Je ne
pouvais pas savoir qu’il y avait une servitude à donner par la suite.
«Est-ce que je suis en droit de demander un dédommagement à l’entrepreneur, car je me retrouve mis devant le fait accompli.
«J’ai mentionné à l’entrepreneur qu’avoir su cela, nous aurions demandé ou négocié l’achat différemment. Cette servitude va servir seulement à mon voisin. Elle lui
donne plus d’espace pour entrer dans sa cour avec son véhicule.
«Je ne veux pas faire de chicane avec mon voisin en refusant la servitude et en demandant à l’entrepreneur de replacer mon terrain comme sur le certificat de
localisation.»
GARANTIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Il convient de répondre aux interrogations de M. Jean D. en signalant que le Code civil énonce que «le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien est libre
de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente».
Cette disposition impute au vendeur la responsabilité de garantir qu’il confère à l’acheteur, sur le bien vendu, un droit de propriété complet, exception faite des
droits de tiers qu’il doit dénoncer comme, par exemple, les hypothèques et les servitudes.
Dans le cas de M. D., il faut comprendre que, à la suite d’une erreur, d’une négligence ou d’une inadvertance d’un ou de plusieurs intervenants, il se retrouve avec
un bien à la propriété duquel le constructeur lui demande de concéder une limitation en faveur du voisin.
Cela reviendrait à lui vendre un produit valant vraisemblablement moins cher que le prix payé à l’origine. Aussi M. D. ne devrait-il pas hésiter à réclamer un
dédommagement pour «le service» qu’on désirerait qu’il rende et qui, comme il le note, ne profitera qu’au voisin et, par voie de conséquence, au vendeur lui-même.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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