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Cahier Votre maison,
samedi 27 mars 2010
Question sur les clôtures
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«Je suis propriétaire d’une maison jumelée des deux côtés, écrit M. Victor S. Ma cour est clôturée. Des deux côtés, les gens ont des chiens. L’un des voisins en a
un seulement, l’autre en a plusieurs.»
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«Le voisin qui a un chien, qui est aussi propriétaire comme moi, ramasse et entretient rigoureusement son terrain. Je reste dans la maison depuis huit ans et on n’a
jamais eu de problème.
Cour non nettoyée
«L’autre voisin, qui est locataire, a plusieurs gros chiens et ne ramasse pas les saletés qu’ils laissent. C’est déplaisant de voir son terrain et j’ai peur des
maladies. De plus, des poils de chiens se retrouvent dans l’eau de ma piscine.
«J’envisage de poser une clôture en bois, mais cela ne réglera que partiellement la question. J’aimerais savoir quels sont mes droits et comment je peux régler le
problème.»
Trouble de voisinage
Il convient de répondre à M. Victor S. que toute personne, qu’elle soit locataire ou propriétaire, «a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les
circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui». Toute personne est, précise le Code civil, «lorsqu’elle est
douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit
corporel, moral ou matériel».
Dommages et injonction
Dans cet ordre d’idées, s’il est en mesure d’établir la preuve des inconvénients anormaux ou hors de l’ordinaire qui lui sont causés par la faute, la négligence ou
l’insouciance de son voisin, M. S. pourrait envisager la possibilité de réclamer des dommages-intérêts à ce voisin.
Comme dans les autres cas de troubles de voisinage dépassant «les limites de la tolérance», un propriétaire lésé comme M. S. pourrait également songer à la possibilité
de produire une demande d’injonction.
Cependant, avant de se lancer dans une telle procédure, il serait préférable d’examiner si cela en vaudrait la peine, compte tenu des aléas de toute procédure
judiciaire.
Il y aurait lieu de porter plainte auprès de la municipalité au cas où un règlement portant sur la salubrité serait enfreint.
Il ne serait peut-être pas mauvais de mettre en cause le propriétaire de la maison occupée par le locataire négligent.
Clôture érigée «à crédit»
«L’été que l’on vient de passer, écrit Mme Nicole D., nous avions fait changer la clôture existante par une autre, puisque la vieille ne tenait plus debout.
«Plusieurs mois avant de la faire changer, nous avions demandé à nos voisins s’ils pouvaient payer moitié-moitié.
«Ils nous ont dit qu’ils étaient pour voir avec la banque et, vu qu’ils ne passaient pas pour un prêt, on leur a avancé l’argent à condition qu’ils nous remboursent
tant par mois.
«Et depuis, plus de nouvelles d’eux. On a beau leur téléphoner, aucun retour d’appel. On leur a envoyé une lettre sans retour de réponse. La clôture a été remise
exactement à la même place que l’ancienne. Elle est donc mitoyenne.
«Ma question est la suivante: peut-on exiger à nos voisins de défrayer les frais sur un changement de clôture?»
Dette reconnue ou non
Il y a lieu de répondre à Mme Nicole D. que si les voisins se sont clairement engagés à payer la moitié du coût de la clôture, il ne reste qu’à les poursuivre en
justice pour leur réclamer ce montant.
S’il n’y a aucun écrit attestant l’engagement des voisins, il sera peut-être difficile ou même impossible d’en faire la preuve en cour.
Il y a lieu de présumer qu’il s’agirait d’une poursuite à la cour des petites créances. On ignore comment les voisins pourraient se défendre. Ils pourraient nier
d’être obligés à payer la moitié de clôture.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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