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Cahier Votre maison,
samedi 3 avril 2010
Le constructeur refuse d'effectuer les travaux de finition
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«Nous avons passé un contrat afin de faire construire une propriété avec un entrepreneur qui était une connaissance, écrit Mme Sylvie G. Nous nous sommes entendus
avec ce dernier sur le plan de la maison et les inclusions, mais toutes les ententes ont d’abord été verbales. Par la suite, nous avons signé le contrat sur lequel
aucune modalité quant à la finition ou la description n’était inscrite. Il y est seulement mentionné le prix et le type de maison.»
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«Mon problème est le suivant: mon constructeur refuse de m’accorder un remboursement pour des inclus qui étaient compris dans mon prix, mais pour lesquels il n’a pas
eu à payer puisque c’est moi qui en ai payé les frais.
Travaux inachevés
«Il nous dit aujourd’hui que nous avons mal compris, que cette partie n’était pas comprise dans mon prix.
«Et voilà qu’il lui reste des travaux à terminer dans ma maison, qui était censée être livrée il y a plusieurs semaines.
«Il lui reste plein de petits travaux inachevés qu’il ne vient pas non plus terminer, car il veut toujours obtenir son dernier déboursé monétaire, disant ne plus avoir
de liquidités pour poursuivre les travaux qui restent.
«Mais voici que plein de petits travaux qui n’entraînent aucun coût de sa part, mais seulement son temps restent inachevés et monsieur ne vient plus du tout travailler
sur notre maison.
«Nous nous sentons un peu ignorants et nous ne savons pas quels sont nos droits et obligations dans ce cas-ci et devons-nous régler complètement tous les déboursés
s’il y a mésentente?»
Un cercle vicieux
Il convient de répondre à Mme Sylvie G. qu’il pourrait s’avérer difficile d’interpréter un contrat ne contenant pas les ententes conclues verbalement avant sa
signature et qui ont pu n’être pas tout à fait bien comprises soit d’un côté, soit de l’autre.
Les parties se retrouvent dans une impasse, dans une sorte de cercle vicieux, vu que le constructeur ne fera plus rien s’il ne reçoit pas le solde du prix convenu et
que Mme G. considère qu’il devrait lui rembourser le prix des matériaux qu’elle a elle-même achetés et payés, alors que c’était vraisemblablement à lui de le faire.
Possibilité de résiliation
D’autre part, pour dénouer l’impasse, Mme G. pourrait songer à résilier le contrat, mais en respectant certaines conditions.
«Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, lit-on dans le Code civil, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été
entreprise.»
Le Code civil précise que «le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur (…), en proportion du prix convenu, les frais et dépenses
actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation (…).»
«L’entrepreneur (…) est tenu pour sa part de restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné.
«Dans l’un et l’autre cas, chacune des parties est aussi tenue responsable de tout autre préjudice que l’autre partie a pu subir.»
Le dernier mot au tribunal
À la lumière de ces dispositions et des autres dispositions du Code civil relatives aux obligations et aux contrats, il est certain que si la mésentente entre Mme
Sylvie G. et le constructeur aboutissait à des procédures judiciaires, il appartiendrait alors au tribunal, en dernière analyse, d’arbitrer l’affaire, de trancher le
débat et de déterminer laquelle des parties a tort ou raison compte tenu des circonstances.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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