 |
|
|
 |
|
|
Cahier Votre maison,
samedi 17 avril 2010
Un problème d'empiètement qui en attire un autre
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
«Voici notre dilemme,» écrivent et M. et Mme Simon P. Nous avons une maison à (N…). « En automne, nous avons installé un abri de type Tempo. Nous avons une entrée en
asphalte et l’abri est installé en partie sur le gazon (environ un pied). L’ancien propriétaire nous avait dit que nous avions une partie de gazon à côté de l’asphalte
et que la haie entre les maisons était sur notre terrain.»
|
|
|
|
Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
|
|
|
|
«Nous l’avons installé vers la fin d’octobre. Quelques jours plus tard, le voisin du côté de l’abri Tempo est venu nous dire à la sauvette que nous devrions déplacer
notre Tempo, car celui-ci était sur son terrain.
Plan de localisation favorable
«À ce moment-là, nous sommes pas mal sûrs que nous sommes corrects, mais nous n’argumentons pas, préférant vérifier notre plan de localisation, ce que nous faisons.
«Ce que nous découvrons, c’est que nous sommes bel et bien sur notre terrain, à environ deux pieds de l’asphalte entre les maisons. Donc pas de problème.
«Nous avons voulu aller lui parler à deux ou trois occasions, mais personne n’a répondu.
Gicleurs dans le sol
«Mais en regardant de plus près, nous avons réalisé que le voisin en question a fait installer voilà trois étés un système de gicleurs automatiques qui sortent du sol
au besoin. Sauf que la partie entre les maisons est dans la bande de terrain qui nous appartient.
«Jusqu’à sa demande de l’automne passé, nous n’avons pas eu de problème. Quels sont nos recours? Nous ne voulons absolument pas qu’il déplace le système de gicleurs.
Par contre, nous voulons nous assurer qu’il comprenne bien qu’il est sur notre terrain et non le contraire et nous voulons être protégés pour le futur.»
Ligne séparative
Il y a lieu de répondre à M. et Mme Simon P. que le certificat de localisation ne constitue pas un procès-verbal de bornage qui déterminerait l’emplacement «définitif»
de la ligne séparative entre deux héritages.
Il ne faut, en effet, pas écarter la possibilité que leur voisin puisse prétendre que leur Tempo est ou était placé sur son terrain parce que, lui aussi, il dispose
d’un certificat de localisation qui semble lui donner raison. Rappelons que le Code civil prévoit que «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs
propriétés contigües, pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs
fonds».
Opposition à l'empiètement
Le problème soumis par M. et Mme P. met en jeu d’autres notions de droit, comme celles de l’accession artificielle, de l’empiètement mineur, de la détention et autres.
Cependant, l’un des articles du Code civil protégeant le mieux les droits du propriétaire attaqué par l’empiètement énonce que «le propriétaire d’un bien a le droit
de le revendiquer contre le possesseur ou celui qui le détient sans droit; il peut s’opposer à tout empiètement ou à tout usage que la loi ou lui-même n’a pas autorisé».
Cela signifie, dans le cas de M. et Mme P., qu’il ne serait pas inutile d’expédier à leur voisin une lettre l’avertissant qu’il a installé son système de gicleurs sur
leur terrain.
De cette façon, ils empêcheraient le voisin de pouvoir prétendre éventuellement avoir acquis la propriété de la bande de terrain «litigieuse» au moyen de la prescription
acquisitive.
Le Code civil prévoit justement que «la détention ne peut fonder la prescription, même si elle se poursuit au-delà du terme convenu».
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
