 |
|
|
 |
|
|
Cahier Votre maison,
samedi 24 avril 2010
Chasse d'eau bruyante dans un condo
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
«Je voudrais connaître votre avis sur la situation qui me préoccupe, écrit Mme Liette C. Je suis propriétaire d’un condo situé au troisième étage d’un édifice qui en
compte quatre. Chacun des huit condos qu’il y a à chaque étage a les mêmes dimensions. Donc les appartements se superposent, chambres, petites et grandes salles de
toilette, qui, elles, sont distantes l’une de l’autre.»
|
|
|
|
Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
|
|
|
|
«À chaque occasion que les occupants du condo situé au-dessus du nôtre actionnent les chasses d’eau de l’un ou l’autre des cabinets d’aisance, on entend l’eau
d’écoulement passer dans la tuyauterie.
«Pour les éviers, c’est la même chose, mais à un degré moindre. Les propriétaires des condos sous le nôtre connaissent la même chose.
«Ma question est la suivante: dans le cas d’une éventuelle vente de notre condo, devrais-je obligatoirement ou non révéler ce désagrément à un acheteur potentiel?»
Vice à divulguer
Il y aurait lieu de répondre à Mme Liette C. que dès qu’un vice est divulgué à l’acheteur potentiel, il devient un vice apparent, dont cet acheteur a connaissance au
moment de la vente.
Comme le bruit de la tuyauterie, qui semble plus élevé que la normale, pourrait constituer un vice caché dont les nouveaux acheteurs découvriraient éventuellement
l’amplitude, il serait recommandable que ce défaut leur soit mentionné même par écrit, de façon à éviter toute ambiguïté.
|
|
En procédant de cette manière, il est possible que le vendeur «perde» son acheteur potentiel ou soit amené à lui consentir une réduction du prix de vente. Cependant,
cet acheteur ne pourra plus le poursuivre en justice en vertu de la garantie légale de qualité sur la base du bruit émanant des tuyaux.
Maison mobile à vendre
«Nous avons une maison mobile avec terrain loué, écrit M. Maurice N. Nous avons une personne intéressée à louer la maison mobile avec option d’achat.
«Qu’est-ce qu’il est important de savoir avant de procéder?
«Car bien entendu, nous n’avons jamais fait cela et ne savons pas vraiment où nous renseigner ni comment procéder afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.
«Bien entendu, nous désirons nous décharger de tout problème éventuel avec la maison mobile.»
Exclusion possible de la garantie
En règle générale, pourrait-on répondre à M. Maurice N., le régime de la garantie légale de qualité s’applique à la vente d’un bien meuble ou immeuble.
«Le vendeur, stipule le Code civil, est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent
impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les
avait connus.»
Toutefois le Code civil précise que «les parties peuvent, dans leur contrat, ajouter aux obligations de la garantie légale, en diminuer les effets, ou l’exclure
entièrement (…)».
Bail de logement
Ceci dit, il ne faut pas oublier que le contrat devant être préparé par M. N. sera un contrat de bail avec option d’achat et qu’il faudra en rédiger les clauses avec
soin, car le bail de location est soumis aux dispositions du Code civil sur le louage.
Le co-contractant est donc un locataire et «a un droit personnel au maintien dans les lieux» et «il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la
loi». Le bail avec option d’achat devra donc contenir, entre autres, une clause prévoyant la résiliation du bail dans l’éventualité où l’option d’achat ne serait pas
exercée dans un délai déterminé.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
