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Cahier Votre maison,
samedi 29 mai 2010
Vingt-cinq arbres coupés sans autorisation
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Dans une cause récente, un propriétaire réclamait une somme de $4,900.00 à ses voisins, prétendant qu’il avait dû payer ce montant pour faire émonder les arbres de
ces voisins et les branches de leurs arbres qui s’avançaient sur son terrain.
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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Telles étaient les prétentions de ce propriétaire, M. Clément. Mais ses voisins, M. et Mme Paul, répliquèrent en lui réclamant à lui un dédommagement de $6,500.00 pour
avoir coupé sans droit, sur leur terrain, vingt-cinq pruches d’une trentaine d’années, qui étaient en santé et vigoureux.
L’affaire avait commencé vers la fin du printemps il y a peu d’années. Souhaitant réaménager la cour arrière de sa résidence en y installant une piscine et en érigeant
une nouvelle clôture, M. Clément s’était adressé aux Paul pour leur demander la permission d’émonder leurs pruches se trouvant près de la ligne séparative.
M. Paul lui avait alors donné «la permission de couper les branches de son côté jusqu’à une hauteur de six pieds». Il lui avait précisé qu’il ne pouvait pas s’engager
davantage puisque sa propriété était vendue depuis deux semaines.
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Abattage et non émondage
Au procès qui eut lieu, M. Clément alléguait que M. Paul lui aurait dit: «Coupe toutes les branches que tu veux, ça fait deux semaines que j’ai vendu». Le tribunal
n’a cependant pas retenu cette version des faits de M. Clément en raison de tous les éléments éventuellement mis en preuve.
Ce qui a été établi au procès, c’est que M. Clément, après avoir reçu la soi-disant permission «élastique» de M. Paul, «au lieu de procéder à un émondage, (…) a plutôt
abattu (25) pruches en coupant les troncs à environ 5 pieds du sol».
Police appelée à la rescousse
Or après cet abattage d’arbres seulement, M. Clément a pris la peine d’expédier à M. et Mme Paul des lettres leur demandant de couper, dans les dix jours, les branches
de leurs arbres qui se prolongeaient au-dessus de son terrain, sinon il ferait effectuer les travaux et demanderait en justice le remboursement de leur coût.
Effectivement, lorsqu’un entrepreneur embauché par M. Clément s’est mis à couper ses pruches, M. Paul a fait venir la police, mais il s’est fait dire qu’il s’agissait
d’un litige civil.
Acte de mauvaise foi
Le tribunal appelé à trancher cette affaire a tout de suite constaté que M. Clément n’avait pas «suivi les prescriptions légales pour obtenir que les branches
s’avançant sur son fonds soient coupées», vu que les Paul avaient accordé leur permission à l’émondage des branches dépassant sur son côté, mais non l’abattage des
arbres et le coupage de branches sur leur propre terrain.
«Il ne pouvait pas agir comme il l’a fait en se faisant justice à lui-même», peut-on lire dans la décision rendue.
M. Clément, ajoute le magistrat, «a pas agi de bonne foi en coupant les arbres plutôt que de les émonder selon la permission obtenue de son voisin propriétaire des
arbres».
Indemnité accordée
En raison de ces faits, le tribunal n’a pas hésité à rejeter la réclamation de M. Clément et à accepter au moins en partie la contre réclamation de M. et Mme Paul.
Les Paul ont fait la preuve qu’ils avaient accordé une certaine compensation aux acheteurs de leur propriété, qui se retrouvaient avec un terrain différent de celui
qu’ils avaient convenu d’acheter.
Le tribunal a estimé que les Paul avaient droit à une indemnité pour la coupe non autorisée de leurs arbres et des branches de leurs arbres.
Compte tenu des circonstances, étant donné les «conséquences économiques mineures» occasionnées par les actes fautifs de M. Clément, le tribunal a condamné ce dernier
à payer une somme de $1,500.00 à M. et Mme Paul.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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