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Cahier Votre maison,
samedi 19 juin 2010
Cheminée non conforme
Devenez fan!
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«Mon conjoint et moi, écrit Mme Sophie D., sommes propriétaires d’un condo depuis octobre 2007 dans un bloc de 24 unités, avec un mur mitoyen. C’est comme cela tout le
long de notre rue.»
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Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
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«En mars 2010, nous avons reçu une lettre certifiée du service de sécurité incendie de l’agglomération nous demandant de cesser l’utilisation des
cheminées car il y a raison de croire qu’elles représentent un risque potentiel d’incendie selon le règlement numéro untel paragraphe 4,2.4.3.
«Nous avons appris par la suite que c’étaient des acheteurs potentiels d’un condo dans la rue qui ont demandé au service des incendies de venir inspecter
la cheminée et elle s’est avérée non conforme, car non fermée individuellement.
Tuyau non isolé
«La Ville demande en gros à ce que chaque tuyau de cheminée soit fermé et isolé individuellement, à chaque étage, et dans l’entre-toit.
«Nous avons ouvert un mur qui nous permet de voir les tuyaux et à notre grand désarroi ils ne le sont pas. Nous sommes conscients que les normes de construction
et de sécurité peuvent changer au fil du temps, mais là où je veux faire valoir mon point de vue, c’est que nous avons plusieurs papiers notariés de notre condo
(du constructeur, des proprios précédents) et lors de notre propre transaction d’achat et il y apparaît noir sur blanc «Déclaration du vendeur: il n’a reçu aucun
avis d’une autorité compétente à l’effet que l’immeuble n’est pas conforme aux règlements et lois en vigueur».
Changements possible de règles
«Donc dans ma tête je me suis dit que nous étions conformes (vu les papiers notariés) à l’époque, mais que si en cours de route la réglementation a changé en 2001,
est-ce acceptable d’avoir attendu dix ans avant d’en avertir les propriétaires concernés?
«Un exemple de ma philosophie : j’ai tourné à droite à un feu rouge de circulation en 1978 (quand la loi l’interdisait) et j’ai reçu une contravention.
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«Est-ce que ça veut dire que, depuis que la loi a changé et qu’on peut tourner à droite, je vais avoir un remboursement de ma contravention?»
Que prescrit la loi?
À cette question de Mme Sophie D., qu’il soit permis de répondre que les lois, fédérales ou provinciales, et les règlements municipaux qui sont adoptés par les élus ou
les administrations publiques contiennent des dispositions spécifiques. Si un contribuable avait à être remboursé à la suite de l’adoption d’une loi ou d’un règlement,
il faudrait nécessairement que la loi le prévoie.
Pour ce qui est de la conformité d’un foyer, d’une cheminée, d’une fosse septique, d’un puits d’épuration ou de tout autre élément d’un immeuble aux règlements
municipaux, il appartient aux autorités compétentes de la municipalité de la reconnaître. C’est pourquoi ce ne sont pas les titres de propriétés et actes de vente qui
déterminent qu’une installation est ou non conforme aux règlements. D’autre part, il y a lieu de noter qu’«aujourd’hui les tribunaux considèrent fréquemment les normes
prévues au Code national de bâtiment pour déterminer si le constructeur a commis une faute civile», peut-on lire dans un jugement. Dans tous les cas où il y a une
réclamation pour vice caché ou de construction, «le tribunal devra se rapporter au moment de la construction du bien pour décider des normes applicables (…) l’acheteur
doit s’attendre à ce que le bien réponde aux normes de son époque».
Dans ce jugement, on peut lire que «toutefois, l’évaluation du respect des normes de construction prévues au Code national du bâtiment en vigueur au moment de la
construction de la maison peut certainement guider le tribunal dans la détermination de l’existence d’un vice caché, mais ne constitue pas le seul critère à considérer.
Enfin, dans un cas comme celui de Mme D. et de son mari, il faudrait voir si le nouveau règlement quant aux cheminées a été adopté alors que les vendeurs étaient encore
propriétaires. Dans l’affirmative, il y aurait lieu de voir si M. et Mme D. seraient en droit de les poursuivre pour vice caché.
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
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