La reprise d’un logement par le propriétaire, permise ou pas ?

On peut avoir mille raisons de vouloir reprendre un des logements de l’immeuble à revenus nous appartenant : pour y loger sa mère, son enfant, parce que le locataire est bruyant, etc. Mais, est-ce que ce sont toutes des causes qui permettent la reprise d’un logement ?

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La loi permet expressément la reprise d’un logement dans les situations suivantes : pour y loger le propriétaire lui-même; ses ascendants (père et mère); ses descendants (fille ou fils); un parent, principal soutien du propriétaire (exemple : belle-mère); un conjoint séparé ou divorcé du propriétaire, mais pour lequel il demeure le principal soutien.

Cependant, le Code civil exige, pour les reprises de logement, qu’un avis soit donné au locataire dans un délai précis, assez long pour que ce dernier ait la possibilité de se reloger.

Cet avis écrit doit indiquer à quelle date sera effective la reprise de logement et identifier clairement le nom de celui ou celle qui logera dans l’appartement, ainsi que son degré de parenté ou son lien avec le propriétaire.

L’avis doit être envoyé au locataire en respectant l’un des délais suivants :

•  Six mois avant la fin du bail, si le bail est à durée déterminée pour une période de plus de six mois ;

•  Un mois avant la fin du bail, si le bail est d’une durée de six mois ou moins ;

•  Six mois avant la date prévue pour la reprise, si le bail est à durée indéterminée.

Nous suggérons fortement que cet avis soit expédié au locataire par courrier recommandé, question de garder une preuve de la date de l’envoi. La signature par le locataire d’un accusé de réception à l’effet que l’avis a été reçu telle date est une procédure acceptable également.

Une fois l’avis reçu, le locataire a un mois suivant cette réception pour accepter ou refuser de quitter les lieux. Dans le cas d’un refus, le propriétaire doit s’adresser à la Régie du logement pour obliger le locataire à quitter définitivement l’appartement.

Dans le cas d’un locataire bruyant ou qui n’utilise pas adéquatement le logement (culture de cannabis, activités criminelles, malpropreté, etc.), on ne parle pas de reprise de logement, mais bien d’éviction. Les délais d’éviction sont les mêmes que pour la reprise de logement, mais en plus, la raison de l’éviction doit être mentionnée dans l’avis.

Finalement, étant donné que tout cas de reprise ou d’éviction peut ouvrir la porte à une contestation de la part du locataire devant la Régie du logement, il faut s’assurer de la pertinence de la reprise ou de l’éviction. Toutes les raisons ne sont pas bonnes pour évincer un locataire ou reprendre un logement.

Cindy Gilbert,
Notaire