Fondation aux blocs de béton « mobiles »

«En été 2009, écrit M. Ronald P., nous avons trouvé à (N…) un bungalow qui nous a plu. Après l’avoir visitée une deuxième fois, nous avons entrepris les démarches nécessaires pour faire une offre d’achat et nous avons demandé à un inspecteur en immobilier de venir inspecter la maison.»

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«Au cours de l’inspection, à la suite d’une question de mon épouse sur des traces dans le bas du faux mur du sous-sol, il a été mentionné une légère infiltration d’eau durant de fortes pluies. L’inspecteur a effectué son travail et a mentionné que le problème d’infiltration d’eau serait corrigé après qu’on aurait installé une gouttière vu qu’aucune n’était présente.»

«Il a fait remarquer une fissure dans le mur de la salle de lavage et a dit que cela se fait aisément réparer avec de l’époxy. La fondation est en blocs de béton.»

Vente sans garantie légale

«Par suite de l’avis positif de l’inspecteur, nous décidons d’aller de l’avant.»

«Lors d’une dernière offre faite par l’agent immobilier du propriétaire, une mention «sans garantie légale» a été inscrite. Les questions que nous avons posées à ce sujet n’ont jamais été clairement répondues. Lorsque nous avons demandé si cela concernait ce que nous avions trouvé (boîte électrique de cent ampères, filage électrique peu sécuritaire, infiltration d’eau, etc.), rien ne nous a vraiment été expliqué.»

«Nous avons acheté la maison et avons commencé à arranger ce que nous avions trouvé: une gouttière a été installée, la boîte électrique a été changée pour une 200 ampères et le filage électrique a été refait.»

Surprise sous le faux mur

«Lorsque nous avons défait le faux mur pour trouver l’origine de l’infiltration d’eau, nous avons découvert une fondation dont les blocs ont assez bougé pour que je puisse insérer la main entre deux blocs. Nous avons défait la majeure partie du faux mur et constaté que le problème est sérieux.»

«Nous avons appelé l’agent immobilier qui nous avait accompagnés et lui avons montré les dégâts. Nous avons ensuite contacté l’inspecteur et lui avons fait constater l’état de la fondation. Il a suggéré qu’il s’agissait d’un vice caché et nous a fait un rapport.»

Moyens légaux abandonnés

«Nous avons essayé de trouver un moyen légal de régler ce problème, après maints essais nous avons contacté un avocat qui nous a laissé savoir que notre seule solution serait de faire annuler la vente.»

«Après avoir réfléchi aux délais, coûts et l’absence de garantie de succès en finale, nous avons décidé de laisser faire et d’engager un entrepreneur. Les travaux devraient commencer dans quelques semaines.»

«Rendus où nous en sommes, y a-t-il autre chose que nous pourrions entreprendre pour recouvrer un peu de toutes nos dépenses?»

Vice caché ou non

Il convient de répondre à M. Ronald P. que sa situation juridique vis-à-vis de son vendeur semble loin d’être claire et avantageuse.

À la lumière des renseignements qu’il fournit, on comprend que le bungalow lui aurait été vendu sans garantie légale, ce que permettent les dispositions du Code civil.

Encore faut-il alors que le vendeur soit de bonne foi et n’ait pas omis de révéler «les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent (…) la qualité du bien».
Avis écrit essentiel

De toute façon, si les acheteurs désirent conserver leur droit de réclamer une diminution de prix de vente ou même l’annulation de la vente, en vertu de la garantie de qualité, pour autant qu’elle puisse s’appliquer, ils doivent nécessairement expédier au vendeur un avis écrit dénonçant l’existence du vice caché, et cela dans un délai raisonnable depuis sa découverte.

Ils disposeront ensuite d’un délai de trois ans à partir de la date de la découverte pour entamer une procédure judiciaire.

Il importe de signaler que M. et Mme Ronald P. auraient avantage à ne pas commencer leurs travaux de correction avant d’avoir ainsi avisé leur vendeur et lui avoir donné la chance de constater par lui-même l’existence et l’amplitude du vice caché affectant le bungalow vendu.

S’ils font exécuter les travaux avant de l’aviser, ils s’exposent à perdre tout droit et recours qu’ils pourraient avoir contre lui en vertu de la garantie de qualité, si jamais elle pouvait s’appliquer dans les circonstances.

Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.

Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
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